Fiche pratique
Sous certaines conditions, un salarié ou demandeur d'emploi peut bénéficier d'un dispositif lui permettant de partir en retraite avant l'âge légal : c'est la préretraite. Des dispositifs existent encore malgré la réforme des retraites de 2010 et l'allongement progressif pour atteindre 62 ans en 2017.
Dernière mise à jour : septembre 2014
Qu'est-ce que la préretraite ?
Pour partir en retraite, plusieurs conditions doivent être réunies, comme le nombre de trimestres et le montant des cotisations pour atteindre le taux plein ainsi que l'âge minimal. Mais quelques dispositifs prévoient un départ avant l'âge si certaines conditions sont respectées, en cas de licenciement économique, pénibilité ou exposition à l'amiante.
Existe-t-il encore des dispositifs de préretraite ?
S'il n'est plus possible depuis le 10 octobre 2011 de bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi appelée pré-retraite licenciement, ou FNE, certains dispositifs existent encore pour partir en retraite avant l'âge. Les salariés de 55 ans ou plus ayant des difficultés d'adaptation aux nouvelles technologies ou qui ont effectué des travaux pénibles (comme le travail à la chaîne pendant au moins quinze ans...) durant leur vie professionnelle ont la possibilité de cesser leur activité avant 60 ans. Les salariés ayant été exposés à l'amiante peuvent également partir à la retraite avant 60 ans, sous certaines conditions et s'ils cessent toute activité professionnelle. Une allocation est alors versée pour tous les anciens salariés des entreprises de matériaux contenant de l'amiante. Une liste des établissements concernés a été fixée par arrêté ministériel.
Qui finance les préretraites ?
L'État complète le financement des entreprises et verse pour les retraités de travaux pénibles une allocation de cessation d'activité des travailleurs salariés, ou CATS, qui représente 65% du salaire de référence. Cette allocation est versée jusqu'à l'ouverture du droit pour la retraite à taux plein.
Pour les anciens travailleurs exposés à l'amiante, l'allocation ATA, ou ACAATA, est également versée jusqu'à l'ouverture de la retraite à taux plein. Elle est financée par le Fonds de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante, qui est alimentée par une contribution des entreprises mais aussi par la contribution de l'État ainsi que par un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Le salarié souhaitant bénéficier d'un départ en préretraite doit formuler une demande d'allocation en remplissant le formulaire correspondant à sa situation, accompagné de pièces justificatives, et renvoyer le tout à la caisse régionale d'assurance maladie de son lieu de résidence. Le formulaire est à télécharger sur le site http://www.service-public.fr/formulaires/.